Conditions du Service
BDR Informàtica i Comunicacions, SLU (ci-après, "la Société"), dont le NRT est L-707599-R et le siège social est situé Passeig de l'Arnaldeta de Caboet, 11, 2-2, AD700 Escaldes-Engordany, Principauté d'Andorre, fournit des services d'hébergement web, de serveurs virtuels (VPS), d'enregistrement de noms de domaine et des services connexes par l'intermédiaire du portail HostingAndorra.com.
En acceptant les présentes Conditions lors de la souscription, le Client déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions Générales du Service (ci-après, "les Conditions").
Version 2.0 - En vigueur depuis le 01-01-2026
1. Objet du Contrat
Par les présentes Conditions, la Société s'engage à fournir au Client des services d'hébergement web et/ou de serveurs virtuels (VPS) présentant les caractéristiques techniques décrites sur HostingAndorra.com au moment de la souscription, notamment :
1.1 Location d'espace sur le serveur de la Société pour le stockage de données.
1.2 Accès à distance aux équipements informatiques de la Société pour insérer, modifier ou supprimer des données.
1.3 Attribution d'adresses IP associées au nom de domaine du Client.
1.4 Panneau de contrôle pour gérer l'hébergement.
1.5 Sauvegardes périodiques dans les conditions décrites à la clause 5.
1.6 Certificat SSL Let's Encrypt inclus dans tous les forfaits (sauf indication contraire).
2. Obligations et Responsabilité du Client
2.1 Utilisation acceptable
Le Client est seul et exclusivement responsable de l'ensemble des données, contenus, applications et activités hébergés ou exécutés sur les serveurs de la Société. Le Client garantit que l'utilisation des services sera toujours conforme à la législation en vigueur en Principauté d'Andorre et à la réglementation internationale applicable.
2.2 Contenus et activités interdits
Il est expressément interdit d'utiliser les services de la Société pour :
a) Héberger, distribuer ou transmettre des contenus illégaux, pornographiques, xénophobes, racistes, incitant à la violence ou au terrorisme, ou portant atteinte aux droits de tiers.
b) Envoyer des courriels non sollicités (SPAM) ou toute communication commerciale de masse non autorisée.
c) Mener des attaques informatiques, exploiter des vulnérabilités, exécuter des outils de hacking, port scanning, flood, DDoS ou toute activité susceptible de nuire à des tiers ou à l'infrastructure de la Société.
d) Héberger des serveurs de messagerie ouverts (open relays), des listes de diffusion non autorisées ou des services de proxy anonyme.
e) Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers.
f) Mener des activités de minage de cryptomonnaies sans autorisation expresse de la Société.
g) Pour les services de Serveur Virtuel (VPS) : exécuter des applications consommant des ressources de manière abusive et portant préjudice à d'autres clients de l'infrastructure partagée.
Le non-respect de cette clause autorise la Société à suspendre ou à résilier le service immédiatement et sans préavis, sans droit au remboursement d'un quelconque montant.
2.3 Sécurité et identifiants
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès (mots de passe, clés SSH, etc.) et de toutes les actions effectuées avec son compte. La Société ne sera pas responsable des conséquences d'un accès non autorisé résultant d'une négligence du Client.
3. Propriété Intellectuelle sur les Contenus
Le Client déclare être titulaire des droits ou disposer des licences nécessaires sur tous les contenus hébergés sur les serveurs de la Société et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client accorde à la Société une licence non exclusive, limitée et révocable pour reproduire les données uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.
4. Limitation de Responsabilité de la Société
4.1 La Société ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, notamment, sans que cette liste soit limitative : perte de bénéfices, perte de données, interruption d'activité ou préjudice moral, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des services.
4.2 La Société s'engage à maintenir l'accessibilité des services avec un objectif de disponibilité de 99,5% par mois, à l'exclusion des interruptions dues à la maintenance programmée, aux cas de force majeure et aux circonstances échappant à son contrôle raisonnable.
4.3 La Société n'assume aucune responsabilité quant aux contenus hébergés par le Client ni quant à l'utilisation que le Client fait des services souscrits. Toute responsabilité envers des tiers découlant des contenus ou activités du Client incombe exclusivement au Client.
4.4 En aucun cas la responsabilité totale de la Société envers le Client ne dépassera le montant correspondant à 3 mois du service souscrit.
5. Sauvegardes
5.1 La Société effectue des sauvegardes périodiques de l'infrastructure à titre de mesure de prévention interne. Ces sauvegardes sont réalisées à des fins opérationnelles et de récupération en cas de défaillance du système, mais ne constituent pas un service de sauvegarde garanti pour le Client.
5.2 Le Client est responsable de ses propres sauvegardes des données et contenus hébergés. La Société ne garantit pas la récupération de données perdues à la suite d'erreurs du Client, d'attaques externes ou de toute autre circonstance étrangère à une défaillance matérielle ou logicielle de sa propre infrastructure.
5.3 Les restaurations demandées par le Client pourront être soumises à une tarification supplémentaire et à la disponibilité des sauvegardes au moment de la demande.
6. Prix et Modalités de Paiement
6.1 Les prix des services sont ceux publiés sur HostingAndorra.com au moment de la souscription. Tous les prix sont indiqués en euros (EUR) et, sauf indication contraire, n'incluent pas les taxes applicables.
6.2 La Société se réserve le droit de modifier les prix des services moyennant un préavis d'au moins 30 jours calendaires. Si le Client n'accepte pas le nouveau tarif, il pourra résilier le contrat sans pénalité dans ce délai.
6.3 Le paiement s'effectuera à l'avance, pour la période choisie par le Client (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Le défaut de paiement à l'échéance pourra entraîner la suspension du service puis, après 15 jours supplémentaires, sa résiliation définitive et la suppression des données.
6.4 Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes non utilisées, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes Conditions ou imposés par la loi.
7. Durée et Renouvellement Automatique
7.1 Le contrat aura la durée de la période choisie par le Client au moment de la souscription (1, 3, 6 ou 12 mois).
7.2 Sauf notification par le Client de sa volonté de ne pas renouveler au moins 15 jours calendaires avant l'échéance, le contrat sera renouvelé automatiquement pour la même période au prix en vigueur au moment du renouvellement.
8. Suspension et Résiliation du Contrat
8.1 La Société pourra suspendre le service immédiatement et sans préavis en cas de manquement grave aux présentes Conditions, notamment celles prévues à la clause 2.
8.2 Chacune des parties pourra résilier le contrat moyennant un préavis écrit de 15 jours calendaires.
8.3 En cas de résiliation pour manquement du Client, la Société ne sera tenue de rembourser aucun montant versé.
8.4 Après la résiliation du contrat, les données du Client seront supprimées des serveurs de la Société dans un délai maximal de 30 jours, sauf si la législation en vigueur impose leur conservation.
9. Confidentialité
Les deux parties s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations obtenues dans le cadre de la relation contractuelle et à ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement préalable et écrit de l'autre partie, sauf à la demande d'une autorité compétente.
10. Protection des Données Personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité de la Société, disponible sur HostingAndorra.com/privacitat.php, et par la réglementation andorrane en matière de protection des données personnelles (Loi qualifiée 29/2021 du 28 octobre relative à la protection des données personnelles), ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) dans la mesure où il est applicable.
11. Modification des Conditions
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par courriel au moins 30 jours à l'avance. Si le Client continue à utiliser les services à l'issue de ce délai, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions. S'il ne les accepte pas, il pourra résilier le contrat sans pénalité.
12. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la Principauté d'Andorre. Pour la résolution de tout litige découlant du présent contrat ou s'y rapportant, les deux parties se soumettent expressément à la compétence des Tribunaux de la Principauté d'Andorre, en renonçant à toute autre juridiction dont elles pourraient relever.
BDR Informàtica i Comunicacions, SLU - NRT L-707599-R
Passeig de l'Arnaldeta de Caboet, 11, 2-2 - AD700 Escaldes-Engordany - Principauté d'Andorre
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